1. PREAMBULE
1.1 OBJET DE LA CHARTE D'UTILISATION
La présente Charte d'utilisation (ci-après désignée par ' la Charte ') a pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse www.invest-losangeles.com (ci-après désigné par ' le Site Internet ') que de la société Paul Real Estate INC (ci-après désignée par ' la Société ') met à disposition des internautes (ci-après désignés par les ' Utilisateurs ').
1.2 IDENTIFICATION DE L'EDITEUR
L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la société :
Paul Real Estate INC
8551 W Sunrise BLVD SUITE 105
33322 PLANTATION FL
1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication du Site Internet est la société Paul Real Estate INC.
1.4 CONTACTER LA SOCIETE
L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :
• par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact
1.5 CONCEPTION, REALISATION, HERBERGEMENT
Le Site Internet est hébergé par la société CAP informatique dont les coordonnées sont les suivantes :
Cap Informatique
4 rue Marie Marvingt
ZAC croix Blandin
51100 Reims France
www.capinformatique.com
2. DEFINITIONS
Pour les besoins de la présente Charte, les termes en majuscules ont la signification suivante :
2.1 ' PARTENAIRES ET AGENTS IMMOBILIERS ' : désignent les professionnels de l'immobilier, agents commerciaux, conseillers en défiscalisation ou autres, ayant souscrit un contrat de diffusion avec la Société d'annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site Internet.
2.2 ' SITE INTERNET ' : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.invest-losangeles.com, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.
2.3 ' SERVEUR ' (en anglais : ' Server ') : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.
2.4 ' SERVEUR DU SITE INTERNET ' : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.
2.5 ' SERVICES ' : désignent les services fournis par la Société sur son Site Internet et décrits à l'article 4 de la présente Charte.
2.6 ' UTILISATEUR ' : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.
3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DE LA CHARTE
3.1 La présente Charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet.
L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site Internet de la Société.
3.2 La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves de la présente Charte par l'Utilisateur.
3.3 La présente Charte pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur.
4. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE
Les Services fournis sur le Site Internet de la Société consistent à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans sa recherche de location, d'achat et/ou de vente d'un bien immobilier en lui permettant notamment de bénéficier des Services suivants :
i. la possibilité de se constituer une espace de recherche personnalisé intitulé ' Mon compte ' au travers duquel l'Utilisateur aura la possibilité d'accéder aux offres de location et/ou de vente de biens immobiliers correspondant à des critères de recherches particuliers qu'il aura sélectionnés au préalable. Ce service permet également de recevoir par courrier électronique les nouvelles offres de location et/ou de vente de biens immobiliers correspondant aux critères sélectionnés par l'Utilisateur ;
ii. un service de recherche, visualisation d'offres de location et/ou de vente de biens immobiliers (appartement, maison, villa, dépendance, garage, etc.) ;
iii. l'accès aux coordonnées des Partenaires immobiliers titulaires des offres de location et/ou de vente de biens immobiliers diffusés sur le Site Internet ;
iv. un service de mise en relation avec des Partenaires immobiliers de la Société
v. un service de simulations destinés à permettre à l'Utilisateur d'effectuer des calculs particuliers et d'obtenir une estimation approximative des valeurs calculées ;
vi. un service d'abonnement gratuit à une lettre d'information personnalisée ;
vii. un service d'accès à des conseils pratiques destinés à accompagner l'Utilisateur dans son projet immobilier ;
viii. un service de consultation des prix de l'immobilier.
Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet. L'Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d'évolution constante.
5. SERVICE ' Mon compte '
5.1 PRESENTATION DU SERVICE ' Mon compte'
Pour toujours mieux accompagner l'Utilisateur dans son projet immobilier, la Société propose à l'Utilisateur de constituer, en ligne, son projet immobilier et de disposer ainsi d'un espace personnalisé.
Pour ce faire, l'Utilisateur est invité à créer un profil personnel, via la rubrique ' Mon compte ' accessible sur le Site Internet.
5.2 CREATION DU COMPTE ' Mon compte '
En se rendant dans la rubrique ' Mon compte ' accessible depuis la page d'accueil du Site Internet, l'Utilisateur est invité à remplir un formulaire dans lequel il lui sera demandé de renseigner les informations nécessaires à la création de son compte personnel à savoir : ses nom(s), prénom(s), une adresse postale, une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe.
Le seul et unique mode de communication entre la Société et l'Utilisateur étant l'échange de courriers électroniques, l'Utilisateur déclare et garantit à cet égard que les informations transmises par lui à la Société sont sincères et valables et que l'adresse de courrier électronique renseignée lors de la création de son compte ' Mon compte ' est parfaitement valide et en état de fonctionnement. Il lui appartient d'informer la Société de tout changement de son adresse de courrier électronique.
5.3 IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE DE L'UTILISATEUR
En créant un compte ' Mon compte ', l'Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.
L'Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe.
Tout accès au compte ' Mon compte ' de l'Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l'Utilisateur.
De même que l'accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.
Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l'égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l'Utilisateur doit en informer la Société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
6. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES
6.1 ACCES AUX SERVICES
Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.
6.2 DISPONIBILITE DES SERVICES
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet.
A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
7. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
7.1 GARANTIE DE L'UTILISATEUR
En accédant au Site Internet de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
• accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
• ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à
i. affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu'il contient
ii. ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ;
• ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
• ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site Internet ;
• ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
• ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
• ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
• ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou des Services ;
• ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet ;
• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de ' hacking ' ;
• ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de ' spamming '.
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.
7.2 GARANTIE DE LA SOCIETE
La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.
L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :
• aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet ;
• aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Partenaires immobiliers ayant diffusé des annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers ;
• aux offres de financement immobilier qui lui seront proposées par les établissements de crédit ou courtier avec lesquels il sera entré en relation via le Site Internet ;
• et plus généralement aux besoins particuliers de l'Utilisateur.
La Société ne peut pas plus garantir la qualité des estimations approximatives de biens immobiliers qu'il aura effectuées via les Services accessibles sur le Site internet et en vue de la mise en vente de son/ses bien(s) immobilier(s).
La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Partenaires immobiliers et/ou les établissements de crédits sur le Site Internet – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers et les établissements de crédits partenaires de la Société proposant leurs services via le Site Internet.
La Société ne garantit pas plus la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et lesdits Partenaires immobiliers et/ou établissements de crédits partenaires.
Enfin, n'exerçant pas une activité d'établissement de crédit et limitant son intervention à la simple mise en relation de l'Utilisateur avec ses Partenaires immobiliers et les établissements de crédits ou courtiers partenaires de son Site Internet, la Société ne peut être tenue pour responsable de :
• la qualité des conseils prodigués par les Partenaires immobiliers et/ou établissement de crédits à l'Utilisateur une fois leur mise en relation par l'intermédiaire des Services ;
• en cas de réponse positive ou négative, tacite ou expresse d'un établissement de crédit ou courtier partenaire à la demande de financement de l'Utilisateur ;
• de la bonne exécution du prêt immobilier conclu entre un établissement de crédit ou courtier partenaire et l'Utilisateur ;
• de la licéité absolue des solutions de financement proposées par un établissement de crédit partenaire ;
• du non respect par l'établissement de crédit des choix de l'Utilisateur quant à l'utilisation de ses données personnelles.
7.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.
A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
• en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de la présente Charte ;
• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir
i. de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services
ii. suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.
Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :
• les problèmes de vitesses d'accès aux Sites Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
• la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiées par l'Utilisateur et/ou les Partenaires immobiliers et accessibles au moyen de ses Services ;
7.4 FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
8. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique intitulée ' Contact ' accessible sur le Site Internet et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l'article 1.3 des présentes Charte.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 DROIT D'AUTEUR SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.
La Société entend divulguer le Site Internet et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :
i. depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
ii. un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, Edge, etc.) ;
iii. l'application informatique invest-losangeles.com accessible depuis un téléphone de type Iphone® et soumise à des conditions particulières d'utilisation.
Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.
9.2 SIGNES DISTINCTIFS
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
9.3 BASES DE DONNEES
L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :
• l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
• la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et les Services tels que précisés à l'article 9.1 ;
• d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.
9.4 CONTENU DES SERVICES
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.
L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans la présente Charte et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.
Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l'accès à ses Services, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.
9.5 LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du ' framing ' est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.
10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
10.1 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
10.1.1 Nature des données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées par la Société
Parmi les données à caractère personnel de l'Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :
- ses noms et prénom ;
- son adresse postale ;
- son adresse de courrier électronique ;
- son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur) ;
- son identifiant unique et son mot de passe;
- sa tranche d'âge;
- son niveau d'imposition;
- son type de bien recherché,
- son intérêt pour l'achat;
- son budget d'investissement;
- son montant d'apport;
- son assujettissement à l'ISF;
- son délais de réalisation;
- ses dates de séjour.
- s'il est propriétaire ou non de sa résidence principale
10.1.2 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur est la Société dont les coordonnées sont visées à l'article 1.2 de la présente Charte.
10.1.3 Finalité du traitement
Les données à caractère personnel de l'Utilisateur collectés auprès de lui et traitées par la Société ont pour finalité de permettre à la Société de :
• établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu'il contient ;
• envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet par la Société ou par ses Partenaires immobilier ;
• envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur des infolettres (' newsletter ') sur l'évolution du Site Internet et des différentes rubriques dudit Site Internet ;
• transmettre les demandes de renseignements émises par l'Utilisateur à des tiers partenaires sélectionnés par la Société.
10.1.4 Déclarations CNIL
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur est informé que :
• le Site Internet a fait l'objet d'une déclaration CNIL n°1636177 ;
• les fichiers clients de la Société ont également fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
La Société s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.
10.2 DROIT D'OPPOSITION D'ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L'UTILISATEUR
10.2.1 Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression
Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :
• s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;
• s'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;
• accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;
• rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 40 de Loi Informatique et Libertés).
10.2.2 Modalités d'exercice de ses droits par l'Utilisateur
Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 - à la Société, aux coordonnées visées à l'article 1.2 de la présente Charte.
10.3 SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR
La Société collecte et traite les données à caractère personnel de l'Utilisateur avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004. La Société s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs de son Site Internet et de ses Services, collectées et traités par ses soins. L'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur font l'objet d'un archivage électronique par la Société, durant toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur au Site Internet et sont supprimées, une fois son inscription résiliée.
10.3.1 Déclarations CNIL
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur est informé que :
• le Site Internet a fait l'objet d'une déclaration CNIL n°1636177 ;
• les fichiers clients de la Société ont également fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
La Société s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.
11. NEWSLETTER
La Société est susceptible d'adresser, ou de faire adresser par ses prestataires, à l'Utilisateur, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les Services édités et exploités par la Société.
Sauf refus émis par l'Utilisateur, la Société se réserve le droit, d'exploiter et de communiquer les données à caractère personnel le concernant à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché ou instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d'étude et d'analyse ou des sociétés tierces dans le cadre d'offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal et/ ou par courrier électronique.
12. COOKIES
La Société utilise des cookies sur son Site Internet. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l'ordinateur de l'Utilisateur des Sites Internet de la Société et qui permettent de déterminer les pages qu'il a consultées, leur date et heure de consultation.
A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société d'identifier personnellement l'Utilisateur.
La durée de conservation de ces cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur n'excède pas un (1) mois. L'Utilisateur est cependant informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.
13. DISPOSITIONS DIVERSES
13.1 CORRESPONDANCE - PREUVE
Sauf disposition particulière dans la présente Charte, les correspondances échangées entre la Société et l'Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet font foi entre lui et la Société.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet de la Société, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet de la Société est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
13.2 INTEGRALITE DE LA CHARTE
La présente Charte exprime l'intégralité des obligations de la Société et de l'Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
13.3 NON VALIDITE PARTIELLE
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Charte seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.
13.4 TITRES
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses de la présente Charte, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
14. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
La présente Charte est soumise au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution de la présente Charte, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.
15. CREDITS PHOTOS
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